Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
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Art. 944

A. Formation des raisons de commerce

I. En général
Art. 945

A. Formation des raisons de commerce

II. Entreprises individuelles

1. Éléments essentiels
Art. 946

A. Formation des raisons de commerce

II. Entreprises individuelles

2. Droit exclusif d’user de la raison inscrite
Art. 947 e 948
Abrogé

A. Formation des raisons de commerce

II. Entreprises individuelles

2. Droit exclusif d’user de la raison inscrite

et803
Art. 949
Abrogé

A. Formation des raisons de commerce

II. Entreprises individuelles

2. Droit exclusif d’user de la raison inscrite804
Art. 950

A. Formation des raisons de commerce

III. Raisons sociales

1. Formation de la raison805
Art. 951

A. Formation des raisons de commerce

III. Raisons sociales

2. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite806
Art. 952

A. Formation des raisons de commerce

IV. Succursales
Art. 953
Abrogé

A. Formation des raisons de commerce

V. …807
Art. 954

A. Formation des raisons de commerce

VI. Changement de nom
Art. 954a
B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom808
Art. 955
C. Contrôle officiel
Art. 955a
D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales810
Art. 956
E. Protection des raisons de commerce
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