220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Définition et constitution de la société Acquisition de la qualité d’associé Perte de la qualité d’associé Droits et obligations des associés Organisation de la société Dissolution de la société Responsabilité Fédérations Participation de corporations de droit public

chapitre antérieur

Art. 879

A. Assemblée générale

I. Ses pouvoirs

Art. 880

A. Assemblée générale

II. Votation par correspondance

Art. 881

A. Assemblée générale

III. Convocation

1. Droit et obligation de convoquer

Art. 882

A. Assemblée générale

III. Convocation

2. Mode de convocation

Art. 883

A. Assemblée générale

III. Convocation

3. Ordre du jour

Art. 884

A. Assemblée générale

III. Convocation

4. Réunion de tous les associés

Art. 885

A. Assemblée générale

IV. Droit de vote

Art. 886

A. Assemblée générale

V. Représentation d’un associé

Art. 887

A. Assemblée générale

VI. Exclusion du droit de vote

Art. 888

A. Assemblée générale

VII. Décisions

1. En général

Art. 889

A. Assemblée générale

VII. Décisions

2. Extension des obligations imposées aux associés

Art. 890

A. Assemblée générale

VIII. Révocation de l’administration et de l’organe de révision

Art. 891

A. Assemblée générale

IX. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale

Art. 892

A. Assemblée générale

X. Assemblée des délégués

Art. 893

A. Assemblée générale

XI. Régime exceptionnel des sociétés d’assurance

Art. 893a

A. Assemblée générale

XII. Lieu de réunion et recours aux médias électroniques763

Art. 894

B. Administration

I. Éligibilité

1. Qualité d’associé

Art. 895

Abrogé

B. Administration

I. Éligibilité

2. …764

Art. 896

B. Administration

II. Durée des fonctions

Art. 897

B. Administration

III. Comités

Art. 898

B. Administration

IV. Gestion et représentation

1. En général765

Art. 899

B. Administration

IV. Gestion et représentation

2. Étendue et limitation des pouvoirs

Art. 899a

B. Administration

IV. Gestion et représentation

3. Contrat entre la société et son représentant767

Art. 900

B. Administration

IV. Gestion et représentation

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