220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des associés Organisation de la société Dissolution et départ Responsabilité

chapitre antérieur

Art. 821

A. Dissolution

I. Causes

Art. 821a

A. Dissolution

II. Conséquences

Art. 822

B. Départ d’associés

I. Sortie

Art. 822a

B. Départ d’associés

II. Sortie conjointe

Art. 823

B. Départ d’associés

III. Exclusion

Art. 824

B. Départ d’associés

IV. Mesures provisionnelles

Art. 825

B. Départ d’associés

V. Indemnisation

1. Droit et montant

Art. 825a

B. Départ d’associés

V. Indemnisation

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

Etat le

Entrée en vigueur

Art. 821

I. Causes

Art. 821a

II. Conséquences

Art. 822

I. Sortie

Art. 822a

II. Sortie conjointe

Art. 823

III. Exclusion

Art. 824

IV. Mesures provisionnelles

Art. 825

1. Droit et montant

Art. 825a

2. Versement

Art. 826

C. Liquidation

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