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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025B. Administration
I. Désignation et pouvoirs
B. Administration
II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale
B. Administration
III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société
C. Contrôle
I. Désignation et pouvoirs
C. Contrôle