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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025C. Inscription au registre du commerce
I. Lieu287
C. Inscription au registre du commerce
II. Représentation
C. Inscription au registre du commerce