Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

A. Rente viagère

III. Droits de créancier

1. Exercice du droit

A. Rente viagère

III. Droits de créancier

2. Cessibilité

B. Contrat d’entretien viager

I. Définition

B. Contrat d’entretien viager

II. Conditions

1. Forme

B. Contrat d’entretien viager

II. Conditions

2. Sûretés

B. Contrat d’entretien viager

III. Objet du contrat

B. Contrat d’entretien viager

IV. Nullité et réduction

B. Contrat d’entretien viager

V. Extinction

1. Dénonciation

B. Contrat d’entretien viager

V. Extinction

2. Résiliation unilatérale

B. Contrat d’entretien viager

V. Extinction

3. Résiliation en cas de mort du débiteur