220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la vente et de l’échange De la donation Du bail à loyer Du bail à ferme Du prêt Du contrat de travail Du contrat d’entreprise Du contrat d’édition Du mandat De la gestion d’affaires De la commission Du contrat de transport Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux De l’assignation Du dépôt Du cautionnement Du jeu et du pari De la rente viagère et du contrat d’entretien viager De la société simple

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Art. 440

A. Définition

Art. 441

B. Effets du contrat

I. Obligations de l’expéditeur

1. Indications nécessaires

Art. 442

B. Effets du contrat

I. Obligations de l’expéditeur

2. Emballage

Art. 443

B. Effets du contrat

I. Obligations de l’expéditeur

3. Droit de disposer des objets expédiés

Art. 444

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

1. Soins à donner aux marchandises

a. Procédure en cas d’empêchement de livrer

Art. 445

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

1. Soins à donner aux marchandises

b. Vente nécessaire

Art. 446

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

1. Soins à donner aux marchandises

c. Garantie

Art. 447

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

2. Responsabilité du voiturier

a. Perte de la marchandise

Art. 448

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

2. Responsabilité du voiturier

b. Retard, avarie, destruction partielle

Art. 449

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

2. Responsabilité du voiturier

c. Responsabilité pour les intermédiaires

Art. 450

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

3. Avis obligatoire

Art. 451

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

4. Droit de rétention

Art. 452

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

5. Fin de l’action en responsabilité

Art. 453

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

6. Procédure

Art. 454

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

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