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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025
De la vente et de l’échange
De la donation
Du bail à loyer
Du bail à ferme
Du prêt
Du contrat de travail
Du contrat d’entreprise
Du contrat d’édition
Du mandat
De la gestion d’affaires
De la commission
Du contrat de transport
Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
De l’assignation
Du dépôt
Du cautionnement
Du jeu et du pari
De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
De la société simple
A. Commission de vente et d’achat
I. Définition
A. Commission de vente et d’achat
II. Obligations du commissionnaire
1. Avis obligatoire et assurance
A. Commission de vente et d’achat
II. Obligations du commissionnaire
2. Soins à donner aux marchandises
A. Commission de vente et d’achat
III. Droits du commissionnaire
1. Remboursement des avances et frais
A. Commission de vente et d’achat
III. Droits du commissionnaire
2. Provision
a. Droit de la réclamer
A. Commission de vente et d’achat
III. Droits du commissionnaire
2. Provision
b. Déchéance; commissionnaire tenu pour acheteur ou vendeur
A. Commission de vente et d’achat
III. Droits du commissionnaire
4. Vente aux enchères des marchandises
A. Commission de vente et d’achat
III. Droits du commissionnaire
5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur
a. Prix et provision
A. Commission de vente et d’achat
III. Droits du commissionnaire
5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur
b. Acceptation présumée du commissionnaire
A. Commission de vente et d’achat
III. Droits du commissionnaire
5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur