Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
chapitre antérieur
Art. 418a

A. Règles générales

I. Définition
Art. 418b

A. Règles générales

II. Droit applicable
Art. 418c

B. Obligations de l’agent

I. Règles générales et ducroire
Art. 418d

B. Obligations de l’agent

II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence
Art. 418e
C. Pouvoir de représentation
Art. 418f

D. Obligations du mandant

I. En général
Art. 418g

D. Obligations du mandant

II. Provision

1. Pour affaires négociées et conclues

a. Droit à la provision et étendue
Art. 418h

D. Obligations du mandant

II. Provision

1. Pour affaires négociées et conclues

b. Extinction du droit à la provision
Art. 418i

D. Obligations du mandant

II. Provision

1. Pour affaires négociées et conclues

c. Exigibilité de la provision
Art. 418k

D. Obligations du mandant

II. Provision

1. Pour affaires négociées et conclues

d. Relevé de compte
Art. 418l

D. Obligations du mandant

II. Provision

2. Provision d’encaissement
Art. 418m

D. Obligations du mandant

III. Empêchement de travailler
Art. 418n

D. Obligations du mandant

IV. Frais et débours
Art. 418o

D. Obligations du mandant

V. Droit de rétention
Art. 418p

E. Fin du contrat

I. Expiration du temps
Art. 418q

E. Fin du contrat

II. Par résiliation

1. En général
Art. 418r

E. Fin du contrat

II. Par résiliation

2. Pour de justes motifs
Art. 418s

E. Fin du contrat

III. Mort, incapacité, faillite
Art. 418t

E. Fin du contrat

IV. Droits de l’agent

1. Provision
Art. 418u

E. Fin du contrat

IV. Droits de l’agent

2. Indemnité pour la clientèle
Art. 418v

E. Fin du contrat

V. Devoir de restitution
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