Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
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Art. 363
A. Définition
Art. 364

B. Effets du contrat

I. Obligations de l’entrepreneur

1. En général
Art. 365

B. Effets du contrat

I. Obligations de l’entrepreneur

2. Relativement à la matière fournie
Art. 366

B. Effets du contrat

I. Obligations de l’entrepreneur

3. Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat
Art. 367

B. Effets du contrat

I. Obligations de l’entrepreneur

4. Garantie des défauts de l’ouvrage

a. Vérification
Art. 368

B. Effets du contrat

I. Obligations de l’entrepreneur

4. Garantie des défauts de l’ouvrage

b. Droits du maître en cas d’exécution défectueuse de l’ouvrage
Art. 369

B. Effets du contrat

I. Obligations de l’entrepreneur

4. Garantie des défauts de l’ouvrage

c. Fait du maître
Art. 370

B. Effets du contrat

I. Obligations de l’entrepreneur

4. Garantie des défauts de l’ouvrage

d. Acceptation de l’ouvrage
Art. 371

B. Effets du contrat

I. Obligations de l’entrepreneur

4. Garantie des défauts de l’ouvrage

e. Prescription255
Art. 372

B. Effets du contrat

II. Obligations du maître

1. Exigibilité du prix
Art. 373

B. Effets du contrat

II. Obligations du maître

2. Prix

a. Forfait
Art. 374

B. Effets du contrat

II. Obligations du maître

2. Prix

b. D’après la valeur du travail
Art. 375

C. Fin du contrat

I. Dépassement de devis
Art. 376

C. Fin du contrat

II. Perte de l’ouvrage
Art. 377

C. Fin du contrat

III. Résiliation par le maître moyennant indemnité
Art. 378

C. Fin du contrat

IV. Impossibilité d’exécuter imputable au maître
Art. 379

C. Fin du contrat

V. Mort ou incapacité de l’entrepreneur
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