220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la vente et de l’échange De la donation Du bail à loyer Du bail à ferme Du prêt Du contrat de travail Du contrat d’entreprise Du contrat d’édition Du mandat De la gestion d’affaires De la commission Du contrat de transport Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux De l’assignation Du dépôt Du cautionnement Du jeu et du pari De la rente viagère et du contrat d’entretien viager De la société simple

Du contrat individuel de travail Des contrats individuels de travail de caractère spécial De la convention collective de travail et du contrat type de travail Dispositions impératives

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Art. 319

A. Définition et formation

I. Définition

Art. 320

A. Définition et formation

II. Formation

Art. 321

B. Obligations du travailleur

I. Travail personnel

Art. 321a

B. Obligations du travailleur

II. Diligence et fidélité à observer

Art. 321b

B. Obligations du travailleur

III. Obligation de rendre compte et de restituer

Art. 321c

B. Obligations du travailleur

IV. Heures de travail supplémentaires

Art. 321d

B. Obligations du travailleur

V. Directives générales et instructions à observer

Art. 321e

B. Obligations du travailleur

VI. Responsabilité du travailleur

Art. 322

C. Obligations de l’employeur

I. Salaire

1. Nature et montant en général

Art. 322a

C. Obligations de l’employeur

I. Salaire

2. Participation au résultat de l’exploitation

Art. 322b

C. Obligations de l’employeur

I. Salaire

3. Provision

a. Naissance du droit à la provision

Art. 322c

C. Obligations de l’employeur

I. Salaire

3. Provision

b. Décompte

Art. 322d

C. Obligations de l’employeur

I. Salaire

4. Gratification

Art. 323

C. Obligations de l’employeur

II. Paiement du salaire

1. Délais et terme de paiement

Art. 323a

C. Obligations de l’employeur

II. Paiement du salaire

2. Retenue sur le salaire

Art. 323b

C. Obligations de l’employeur

II. Paiement du salaire

3. Garantie du salaire

Art. 324

C. Obligations de l’employeur

III. Salaire en cas d’empêchement de travailler

1. En cas de demeure de l’employeur

Art. 324a

C. Obligations de l’employeur

III. Salaire en cas d’empêchement de travailler

2. En cas d’empêchement du travailleur

a. Principe

Art. 324b

C. Obligations de l’employeur

III. Salaire en cas d’empêchement de travailler

2. En cas d’empêchement du travailleur

b. Exceptions

Art. 325

C. Obligations de l’employeur

IV. Cession et mise en gage de créances123

Art. 326

C. Obligations de l’employeur

V. Travail aux pièces ou à la tâche

1. Fourniture de travail

Art. 326a

C. Obligations de l’employeur

V. Travail aux pièces ou à la tâche

2. Salaire

Art. 327

C. Obligations de l’employeur

VI. Instruments de travail, matériaux et frais

1. Instruments de travail et matériaux

Art. 327a

C. Obligations de l’employeur

VI. Instruments de travail, matériaux et frais

2. Frais

220

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