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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025
De la vente et de l’échange
De la donation
Du bail à loyer
Du bail à ferme
Du prêt
Du contrat de travail
Du contrat d’entreprise
Du contrat d’édition
Du mandat
De la gestion d’affaires
De la commission
Du contrat de transport
Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
De l’assignation
Du dépôt
Du cautionnement
Du jeu et du pari
De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
De la société simple
A. Définition et champ d’application
I. Définition
A. Définition et champ d’application
II. Champ d’application
1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
A. Définition et champ d’application
II. Champ d’application
2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs
D. Obligations du bailleur
I. En général
D. Obligations du bailleur
II. Obligation de renseigner
D. Obligations du bailleur
III. Contributions publiques et charges
E. Obligations du locataire
I. Paiement du loyer et des frais accessoires
2. Frais accessoires
a. En général
E. Obligations du locataire
I. Paiement du loyer et des frais accessoires
2. Frais accessoires
b. Habitations et locaux commerciaux
E. Obligations du locataire
II. Sûretés fournies par le locataire
E. Obligations du locataire
III. Diligence et égards envers les voisins
E. Obligations du locataire
IV. Obligation d’aviser le bailleur
E. Obligations du locataire
V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
G. Défauts pendant le bail