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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025
De la vente et de l’échange
De la donation
Du bail à loyer
Du bail à ferme
Du prêt
Du contrat de travail
Du contrat d’entreprise
Du contrat d’édition
Du mandat
De la gestion d’affaires
De la commission
Du contrat de transport
Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
De l’assignation
Du dépôt
Du cautionnement
Du jeu et du pari
De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
De la société simple
B. Obligations du vendeur
I. Délivrance
3. Demeure du vendeur
b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
B. Obligations du vendeur
II. Garantie en cas d’éviction
2. Procédure
b. Abandon de la chose sans décision judiciaire
B. Obligations du vendeur
II. Garantie en cas d’éviction
3. Droits de l’acheteur
a. En cas d’éviction totale
B. Obligations du vendeur
II. Garantie en cas d’éviction
3. Droits de l’acheteur
b. En cas d’éviction partielle
B. Obligations du vendeur
II. Garantie en cas d’éviction
3. Droits de l’acheteur
c. Biens culturels75
B. Obligations du vendeur
III. Garantie en raison des défauts de la chose
1. Objet de la garantie
a. En général
B. Obligations du vendeur
III. Garantie en raison des défauts de la chose
1. Objet de la garantie
b. Dans le commerce du bétail
B. Obligations du vendeur
III. Garantie en raison des défauts de la chose
3. Défauts connus de l’acheteur
B. Obligations du vendeur
III. Garantie en raison des défauts de la chose
4. Vérification de la chose et avis au vendeur
a. En général
B. Obligations du vendeur
III. Garantie en raison des défauts de la chose
4. Vérification de la chose et avis au vendeur
b. Dans le commerce du bétail
B. Obligations du vendeur
III. Garantie en raison des défauts de la chose
5. Effets du dol du vendeur
B. Obligations du vendeur
III. Garantie en raison des défauts de la chose
7. Action en garantie
a. Résiliation de la vente ou réduction du prix
B. Obligations du vendeur
III. Garantie en raison des défauts de la chose
7. Action en garantie
b. Remplacement de la chose vendue
B. Obligations du vendeur
III. Garantie en raison des défauts de la chose
7. Action en garantie
c. Résiliation en cas de perte de la chose
B. Obligations du vendeur
III. Garantie en raison des défauts de la chose
8. Effets de la résiliation
a. En général
B. Obligations du vendeur
III. Garantie en raison des défauts de la chose
8. Effets de la résiliation