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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025A. Condition suspensive
I. En général
A. Condition suspensive
II. Pendant que la condition est en suspens
A. Condition suspensive
III. Profit retiré dans l’intervalle
C. Dispositions communes
I. Accomplissement de la condition
C. Dispositions communes
II. Empêchement frauduleux
C. Dispositions communes