220
Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025C. Stipulations pour autrui
I. En général
C. Stipulations pour autrui
C. Stipulations pour autrui
C. Stipulations pour autrui