Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
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Art. 97

A. Inexécution

I. Responsabilité du débiteur

1. En général
Art. 98

A. Inexécution

I. Responsabilité du débiteur

2. Obligations de faire et de ne pas faire
Art. 99

A. Inexécution

II. Étendue de la réparation

1. En général
Art. 100

A. Inexécution

II. Étendue de la réparation

2. Convention exclusive de la responsabilité
Art. 101

A. Inexécution

II. Étendue de la réparation

3. Responsabilité pour des auxiliaires
Art. 102

B. Demeure du débiteur

I. Conditions
Art. 103

B. Demeure du débiteur

II. Effets

1. Responsabilité pour les cas fortuits
Art. 104

B. Demeure du débiteur

II. Effets

2. Intérêt moratoire

a. En général
Art. 105

B. Demeure du débiteur

II. Effets

2. Intérêt moratoire

b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données
Art. 106

B. Demeure du débiteur

II. Effets

3. Dommage supplémentaire
Art. 107

B. Demeure du débiteur

II. Effets

4. Droit de résiliation

a. Avec fixation d’un délai
Art. 108

B. Demeure du débiteur

II. Effets

4. Droit de résiliation

b. Résiliation immédiate
Art. 109

B. Demeure du débiteur

II. Effets

4. Droit de résiliation

c. Effets de la résiliation
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