220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des actionnaires Organisation de la société Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse Dissolution de la société Responsabilité Participation de corporations de droit public Institutions de droit public non soumises à la présente loi

Assemblée générale Conseil d’administration Organe de révision Carences dans l’organisation de la société

III. Attributions

2. Attributions intransmissibles592

1

Le conseil d’administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:

1.: exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;
2.: fixer l’organisation;
3.: fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;
4.: nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;
5.: exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;
6.: établir le rapport de gestion⁵⁹³, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions;
7.⁵⁹⁴: déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement;
8.⁵⁹⁵: lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération.

2

Le conseil d’administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.

Art. 707 Art. 708 Art. 709 Art. 710 Art. 711 Art. 712 Art. 713 Art. 714 Art. 715 Art. 715a Art. 716 Art. 716a Art. 716b Art. 717 Art. 717a Art. 718 Art. 718a Art. 718b Art. 719 Art. 720 Art. 721 Art. 722 Art. 723 e 724 Art. 725 Art. 725a Art. 725b Art. 725c Art. 726

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