Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Du registre du commerce Des raisons de commerce De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence

Dispositions générales Comptes annuels et comptes intermédiaires Présentation des comptes des grandes entreprises États financiers établis selon une norme comptable reconnue Comptes consolidés Transparence sur les questions non financières Transparence dans les entreprises de matières premières Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants