Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

I. Ses pouvoirs

1

L’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.

2

Elle a le droit intransmissible:531

1.
d’adopter et de modifier les statuts;
2.
de nommer les membres du conseil d’administration et de l’organe de révision;
3.532
d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;
4.
d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes;
5.533
de fixer le dividende intermédiaire et d’approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet;
6.534
de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital;
7.535
de donner décharge aux membres du conseil d’administration;
8.536
de procéder à la décotation des titres de participation de la société;
9.537
de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.538

3

Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l’assemblée générale a en outre le droit intransmissible:

1.
d’élire le président du conseil d’administration;
2.
d’élire les membres du comité de rémunération;
3.
d’élire le représentant indépendant;
4.
de voter les rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif.539