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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.20251
Les rapports des associés entre eux sont déterminés en première ligne par le contrat de société.
2
Si le contrat n’en dispose pas autrement, il y a lieu d’appliquer les règles de la société simple, sauf les modifications qui résultent des articles suivants.
Article