220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la vente et de l’échange De la donation Du bail à loyer Du bail à ferme Du prêt Du contrat de travail Du contrat d’entreprise Du contrat d’édition Du mandat De la gestion d’affaires De la commission Du contrat de transport Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux De l’assignation Du dépôt Du cautionnement Du jeu et du pari De la rente viagère et du contrat d’entretien viager De la société simple

Du contrat individuel de travail Des contrats individuels de travail de caractère spécial De la convention collective de travail et du contrat type de travail Dispositions impératives

D. Prévoyance en faveur du personnel

V. Encouragement à la propriété du logement

1. Mise en gage160

1

Le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins.

2

La mise en gage est également autorisée pour acquérir des parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou s’engager dans des formes similaires de participation si le travailleur utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.

3

Pour que la mise en gage soit valable, il faut en aviser par écrit l’institution de prévoyance.

4

Les travailleurs âgés de plus de 50 ans peuvent mettre en gage au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage déterminante au moment de la mise en gage.

5

Lorsque le travailleur est marié, la mise en gage n’est autorisée que si le conjoint donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, le travailleur peut en appeler au tribunal civil.¹⁶¹ Cette disposition s’applique aux partenaires enregistrés.¹⁶²

6

Si le gage est réalisé avant la survenance d’un cas de prévoyance ou avant le paiement en espèces, les art. 30d, 30e, 30g et 83a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹⁶³ sont applicables.¹⁶⁴

7

Le Conseil fédéral détermine:

a.: les buts pour lesquels la mise en gage est autorisée ainsi que la notion de «propriété d’un logement pour ses propres besoins»;
b.: les conditions à remplir pour la mise en gage des parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou des formes similaires de participation.

Art. 319 Art. 320 Art. 321 Art. 321a Art. 321b Art. 321c Art. 321d Art. 321e Art. 322 Art. 322a Art. 322b Art. 322c Art. 322d Art. 323 Art. 323a Art. 323b Art. 324 Art. 324a Art. 324b Art. 325 Art. 326 Art. 326a Art. 327 Art. 327a Art. 327b Art. 327c Art. 328 Art. 328a Art. 328b Art. 329 Art. 329a Art. 329b Art. 329c Art. 329d Art. 329e Art. 329f Art. 329g Art. 329g Art. 329h Art. 329i Art. 329j Art. 330 Art. 330a Art. 330b Art. 331 Art. 331a Art. 331b Art. 331c Art. 331d Art. 331e Art. 331f Art. 332 Art. 332a Art. 333 Art. 333a Art. 333b Art. 334 Art. 335 Art. 335a Art. 335b Art. 335c Art. 335d Art. 335e Art. 335f Art. 335g Art. 335h Art. 335i Art. 335j Art. 335k Art. 336 Art. 336a Art. 336b Art. 336c Art. 336d Art. 337 Art. 337a Art. 337b Art. 337c Art. 337d Art. 338 Art. 338a Art. 339 Art. 339a Art. 339b Art. 339c Art. 339d Art. 340 Art. 340a Art. 340b Art. 340c Art. 341 Art. 342 Art. 343

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