220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la formation des obligations De l’effet des obligations De l’extinction des obligations Des modalités des obligations De la cession des créances et de la reprise de dette

Des obligations solidaires Des obligations conditionnelles Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale

Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163

Paragraphes

A. Arrhes et dédit

1

Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.

2

Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance.

3

Lorsqu’un dédit a été stipulé, chacun des contractants est censé pouvoir se départir du contrat, celui qui a versé la somme en l’abandonnant, celui qui l’a reçue en la restituant au double.

Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163

220

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