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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025
De la création et de la forme du chèque
De la transmission
De l’aval
De la présentation et du paiement
Du chèque barré et du chèque à porter en compte
Du recours faute de paiement
Du chèque faux ou falsifié
De la pluralité d’exemplaires
De la prescription
Dispositions générales
Du conflit des lois
Application du droit de change
Réserve de la législation spéciale
1
Le chèque contient:
- 1.
- la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
- 2.
- le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
- 3.
- le nom de celui qui doit payer (tiré);
- 4.
- l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer;
- 5.
- l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
- 6.
- la signature de celui qui émet le chèque (tireur).