220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

Afficher le titre de l'acte + Ne pas afficher le titre de l'acte -

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Des emprunts par obligations

Dispositions générales Des titres nominatifs Des titres au porteur De la lettre de change et du billet à ordre Du chèque Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre Des titres représentatifs de marchandises

C. Transfert

I. Forme ordinaire

1

Pour transférer la propriété d’un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre.

2

Il faut en plus pour les titres à ordre un endossement, et pour les titres nominatifs une déclaration écrite, qui ne sera pas nécessairement insérée sur le titre même.

3

La loi ou la convention peut prévoir, pour le transfert, la coopération d’autres personnes, en particulier du débiteur.

Art. 965 Art. 966 Art. 967 Art. 968 Art. 969 Art. 970 Art. 971 Art. 972 Art. 973 Art. 973a Art. 973b Art. 973c Art. 973d Art. 973e Art. 973f Art. 973g Art. 973h Art. 973i

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

Etat le

Entrée en vigueur

1

2

3

Séléctionnez votre canton

Notification importante