220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

Afficher le titre de l'acte + Ne pas afficher le titre de l'acte -

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Du registre du commerce Des raisons de commerce De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence

Dispositions générales Comptes annuels et comptes intermédiaires Présentation des comptes des grandes entreprises États financiers établis selon une norme comptable reconnue Comptes consolidés Transparence sur les questions non financières Transparence dans les entreprises de matières premières Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants

D. Évaluation

II. Actifs

4. Actif immobilisé

1

L’actif immobilisé comprend les valeurs acquises en vue d’une utilisation ou d’une détention à long terme.

2

Par long terme, on entend une période de plus de douze mois.

3

Par participation, on entend les parts du capital d’une autre entreprise qui sont détenues à long terme et confèrent au détenteur une influence notable. L’influence est présumée notable lorsque les parts de capital détenues donnent droit à au moins 20 % des droits de vote.

Art. 959 Art. 959a Art. 959b Art. 959c Art. 960 Art. 960a Art. 960b Art. 960c Art. 960d Art. 960e Art. 960f

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

Etat le

Entrée en vigueur

1

2

3

Séléctionnez votre canton

Notification importante