220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des actionnaires Organisation de la société Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse Dissolution de la société Responsabilité Participation de corporations de droit public Institutions de droit public non soumises à la présente loi

Assemblée générale Conseil d’administration Organe de révision Carences dans l’organisation de la société

III. Contrôle ordinaire

2. Attributions de l’organe de révision

a. Objet et étendue du contrôle

1

L’organe de révision vérifie:

1.⁶²⁷: si les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et au cadre de référence choisi;
2.: si la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice est conforme aux dispositions légales et aux statuts;
3.: s’il existe un système de contrôle interne;
4.⁶²⁸: lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, si le rapport de rémunération est conforme aux dispositions légales et aux statuts.

2

L’organe de révision tient compte du système de contrôle interne lors de l’exécution du contrôle et de la détermination de son étendue.

3

La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’organe de révision.

Art. 727 Art. 727a Art. 727b Art. 727c Art. 728 Art. 728a Art. 728b Art. 728c Art. 729 Art. 729a Art. 729b Art. 729c Art. 730 Art. 730a Art. 730b Art. 730c Art. 731 Art. 731a

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