220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des actionnaires Organisation de la société Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse Dissolution de la société Responsabilité Participation de corporations de droit public Institutions de droit public non soumises à la présente loi

Assemblée générale Conseil d’administration Organe de révision Carences dans l’organisation de la société

II. Convocation et déroulement de l’assemblée générale

5. Réunion de tous les actionnaires et approbation donnée à une proposition544

1

Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s’il n’y a pas d’opposition, tenir une assemblée générale sans observer les prescriptions régissant la convocation.

2

Aussi longtemps que les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions y participent, cette assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort de l’assemblée générale.

3

Une assemblée générale peut également être tenue sans observer les prescriptions régissant la convocation lorsque les décisions sont prises par écrit sur papier ou sous forme électronique, à moins qu’une discussion ne soit requise par un actionnaire ou son représentant.

Art. 698 Art. 699 Art. 699a Art. 699b Art. 700 Art. 701 Art. 701a Art. 701b Art. 701c Art. 701d Art. 701e Art. 701f Art. 702 Art. 702a Art. 703 Art. 704 Art. 704a Art. 704b Art. 705 Art. 706 Art. 706a Art. 706b

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