Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant

II. Autorisation

1

L’activité à titre professionnel du mandataire est soumise à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité désignée par le droit cantonal lorsqu’elle concerne des personnes venant de l’étranger.

2

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et règle notamment:

a.
les conditions et la durée de l’autorisation;
b.
les sanctions prises contre le mandataire en cas de contravention;
c.
l’obligation du mandataire de garantir les frais du voyage de retour des personnes concernées par le mandat.