Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:²³⁸art. 321e, (responsabilité du travailleur);art. 322a, al. 2 et 3 (participation au résultat de l’exploitation);art. 322b, al. 1 et 2 (naissance du droit à la provision);art. 322c, (décompte de la provision);art. 323b, al. 1, 2^e phrase (décompte de salaire);art. 324, (salaire en cas de demeure de l’employeur);art. 324a, al. 1 et 3 (salaire en cas d’empêchement du travailleur);art. 324b, (salaire en cas d’assurance obligatoire);art. 326, al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou à la tâche);art. 326a, (salaire pour travail aux pièces ou à la tâche);art. 327a, al. 1 (remboursement des frais en général);art. 327b, al. 1 (remboursement des frais en cas d’utilisation d’un véhicule à moteur);art. 327c, al. 2 (avances pour les frais);art. 328, (protection de la personne du travailleur en général);art. 328a, (protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique);art. 328b, (protection de la personnalité lors du traitement de données personnelles);²³⁹art. 329, al. 1, 2 et 3 (congé);art. 329a, al. 1 et 3 (durée des vacances);art. 329b, al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances);art. 329c, (continuité et date des vacances);art. 329d, al. 1 (salaire afférent aux vacances);art. 329e, al. 1 et 3 (congé-jeunesse);²⁴⁰art. 329f, (congé de maternité);²⁴¹art. 329g, (congé de l’autre parent);²⁴²art. 329g^bis, (congé en cas de décès de la mère);²⁴³art. 329h, (congé pour la prise en charge de proches);²⁴⁴art. 329i, (congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident);²⁴⁵art. 329j, (congé d’adoption);²⁴⁶art. 330, al. 1, 3 et 4 (sûreté);art. 330a, (certificat);art. 331, al. 3 et 4 (contributions et renseignements en matière de prévoyance en faveur du personnel);art. 331a, (début et fin de la prévoyance);²⁴⁷…²⁴⁸art. 332, al. 4 (rétribution en cas d’invention);art. 333, al. 3 (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail);art. 335c, al. 3 (délai de congé);²⁴⁹art. 335i, (obligation de négocier);²⁵⁰art. 335j, (plan social établi par sentence arbitrale);²⁵¹art. 336, al. 2 (résiliation abusive de la part de l’employeur);art. 336c, (résiliation en temps inopportun par l’employeur);art. 337a, (résiliation immédiate pour cause d’insolvabilité de l’employeur);art. 337c, al. 1 (conséquences de la résiliation injustifiée);art. 338, (décès du travailleur);art. 338a, (décès de l’employeur);art. 339b, (conditions pour l’indemnité de départ);art. 339d, (prestations de remplacement);art. 340, al. 1 (conditions de la prohibition de faire concurrence);art. 340a, al. 1 (limitations de la prohibition de faire concurrence);art. 340c, (fin de la prohibition de faire concurrence);art. 341, al. 1 (impossibilité de renoncer);art. 345a, (obligations du maître d’apprentissage²⁵²);art. 346a, (certificat d’apprentissage);art. 349a, al. 1 (salaire du voyageur de commerce);art. 349b, al. 3 (paiement de la provision);art. 349c, al. 1 (salaire en cas d’empêchement de voyager);art. 349e, al. 1 (droit de rétention du voyageur de commerce);art. 350a, al. 1 (provision à la fin des rapports de travail);art. 352a, al. 3 (responsabilité du travailleur à domicile);art. 353, (acceptation du produit du travail);art. 353a, (paiement du salaire);art. 353b, al. 1 (paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler).²⁵³

Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.