Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
chapitre antérieur
Art. 1145

A. En général

I. Conditions
Art. 1146

A. En général

II. Exceptions du débiteur
Art. 1147

B. Titres analogues aux effets de change

I. Assignation à ordre

1. En général
Art. 1148

B. Titres analogues aux effets de change

I. Assignation à ordre

2. Pas de présentation obligatoire
Art. 1149

B. Titres analogues aux effets de change

I. Assignation à ordre

3. Effets de l’acceptation
Art. 1150

B. Titres analogues aux effets de change

I. Assignation à ordre

4. Exclusion de la poursuite pour effets de change
Art. 1151

B. Titres analogues aux effets de change

II. Promesse de payer à ordre
Art. 1152
C. Autres titres endossables
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