Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
chapitre antérieur
Art. 852
A. Constatation de la qualité d’associé
Art. 853
B. Titres de part sociale
Art. 854
C. Égalité entre associés
Art. 855

D. Droits des associés

I. Droit de vote
Art. 856

D. Droits des associés

II. Droit de contrôle des associés

1. Communication du rapport de gestion
Art. 857

D. Droits des associés

II. Droit de contrôle des associés

2. Renseignements
Art. 858
Abrogé

D. Droits des associés

III. Droit éventuel au bénéfice de l’exercice

1. …739
Art. 859

D. Droits des associés

III. Droit éventuel au bénéfice de l’exercice

2. Principes appliqués à la répartition
Art. 860

D. Droits des associés

III. Droit éventuel au bénéfice de l’exercice

3. Obligation de créer et d’alimenter un fonds de réserve
Art. 861

D. Droits des associés

III. Droit éventuel au bénéfice de l’exercice

4. Emploi du bénéfice de l’exercice par les sociétés de crédit
Art. 862

D. Droits des associés

III. Droit éventuel au bénéfice de l’exercice

5. Fonds de prévoyance
Art. 863

D. Droits des associés

III. Droit éventuel au bénéfice de l’exercice

6. Autres réserves
Art. 864

D. Droits des associés

IV. Droit à l’avoir social

1. Aux termes des statuts
Art. 865

D. Droits des associés

IV. Droit à l’avoir social

2. Aux termes de la loi
Art. 866

E. Obligations

I. Bonne foi
Art. 867

E. Obligations

II. Prestations
Art. 868

E. Obligations

III. Responsabilité

1. De la société
Art. 869

E. Obligations

III. Responsabilité

2. Des associés

a. Responsabilité illimitée
Art. 870

E. Obligations

III. Responsabilité

2. Des associés

b. Responsabilité restreinte
Art. 871

E. Obligations

III. Responsabilité

2. Des associés

c. Versements supplémentaires
Art. 872

E. Obligations

III. Responsabilité

2. Des associés

d. Restrictions inadmissibles
Art. 873

E. Obligations

III. Responsabilité

2. Des associés

e. En cas de faillite sociale
Art. 874

E. Obligations

III. Responsabilité

2. Des associés

f. Modification du régime de la responsabilité
Art. 875

E. Obligations

III. Responsabilité

2. Des associés

g. Responsabilité des nouveaux sociétaires
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