220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Définition et constitution de la société Rapports des associés entre eux Rapports de la société envers les tiers Dissolution, liquidation, prescription

chapitre antérieur

Art. 602

A. En général

Art. 603

B. Représentation

Art. 604

C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment

Art. 605

D. Responsabilité du commanditaire

I. Quand il agit pour la société

Art. 606

D. Responsabilité du commanditaire

II. Faute d’inscription

Art. 607

Abrogé

D. Responsabilité du commanditaire

III. …301

Art. 608

D. Responsabilité du commanditaire

IV. Étendue de la responsabilité

Art. 609

D. Responsabilité du commanditaire

V. Diminution du montant de la commandite

Art. 610

D. Responsabilité du commanditaire

VI. Actions des créanciers

Art. 611

D. Responsabilité du commanditaire

VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices

Art. 612

D. Responsabilité du commanditaire

VIII. Entrée dans une société

Art. 613

E. Situation des créanciers personnels

Art. 614

F. Compensation

Art. 615

G. Faillite

I. Règle générale

Art. 616

G. Faillite

II. Faillite de la société

Art. 617

G. Faillite

III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable

Art. 618

G. Faillite

220

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Etat le

Entrée en vigueur

Art. 602

A. En général

Art. 603

B. Représentation

Art. 604

C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment

Art. 605

I. Quand il agit pour la société

Art. 606

II. Faute d’inscription

Art. 607

III. …301

Art. 608

IV. Étendue de la responsabilité

Art. 609

V. Diminution du montant de la commandite

Art. 610

VI. Actions des créanciers

Art. 611

VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices

Art. 612

VIII. Entrée dans une société

Art. 613

E. Situation des créanciers personnels

Art. 614

F. Compensation

Art. 615

I. Règle générale

Art. 616

II. Faillite de la société

Art. 617

III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable

Art. 618

IV. Faillite du commanditaire

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