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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025C. Sortie d’un ou plusieurs associés
I. Convention
C. Sortie d’un ou plusieurs associés
II. Exclusion par le tribunal
C. Sortie d’un ou plusieurs associés
III. Exclusion par les autres associés
C. Sortie d’un ou plusieurs associés
IV. Société composée de deux associés
C. Sortie d’un ou plusieurs associés
V. Somme due à l’associé sortant
C. Sortie d’un ou plusieurs associés