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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025
De la vente et de l’échange
De la donation
Du bail à loyer
Du bail à ferme
Du prêt
Du contrat de travail
Du contrat d’entreprise
Du contrat d’édition
Du mandat
De la gestion d’affaires
De la commission
Du contrat de transport
Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
De l’assignation
Du dépôt
Du cautionnement
Du jeu et du pari
De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
De la société simple
B. Effets du contrat
I. Transfert et garantie
B. Effets du contrat
II. Droit de disposition de l’auteur
B. Effets du contrat
III. Nombre des éditions
B. Effets du contrat
IV. Reproduction et vente
B. Effets du contrat
V. Améliorations et corrections
B. Effets du contrat
VI. Éditions d’ensemble et publications séparées
B. Effets du contrat
VII. Droit de traduction
C. Fin du contrat
I. Perte de l’oeuvre
C. Fin du contrat
II. Perte de l’édition
C. Fin du contrat