Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

I. Définition et formation

1. Définition

II. Obligations spéciales du travailleur

1. Exécution du travail

II. Obligations spéciales du travailleur

2. Matériel et instruments de travail

III. Obligations spéciales de l’employeur

1. Acceptation du produit du travail

III. Obligations spéciales de l’employeur

2. Salaire

a. Paiement

III. Obligations spéciales de l’employeur

2. Salaire

b. En cas d’empêchement de travailler