220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Du registre du commerce Des raisons de commerce De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence

E. Inscription, modification et radiation

VI. Réinscription

1

Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée.

2

Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque:

1.: après la liquidation de l’entité juridique radiée, il existe encore des actifs qui n’ont pas été réalisés ou distribués;
2.: l’entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire;
3.: la réinscription est nécessaire pour l’adaptation d’un registre public, ou
4.: la réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l’entité juridique radiée puisse être terminée.

3

Lorsque l’entité juridique présente des carences dans son organisation, le tribunal prend les mesures nécessaires en même temps qu’il ordonne la réinscription.

Art. 927 Art. 928 Art. 928a Art. 928b Art. 928c Art. 929 Art. 930 Art. 931 Art. 932 Art. 933 Art. 934 Art. 934a Art. 935 Art. 936 Art. 936a Art. 936b Art. 937 Art. 938 Art. 939 Art. 940 Art. 941 Art. 942 Art. 943

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