220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Du registre du commerce Des raisons de commerce De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence

A. Définition et objet

1

Le registre du commerce est un ensemble de bases de données gérées par l’État. Il vise notamment à enregistrer et à publier les faits juridiquement pertinents concernant des entités juridiques en vue de contribuer à la sécurité du droit et à la protection des tiers.

2

Par entités juridiques au sens du présent titre, on entend:

1.: les entreprises individuelles;
2.: les sociétés en nom collectif;
3.: les sociétés en commandite;
4.: les sociétés anonymes;
5.: les sociétés en commandite par actions;
6.: les sociétés à responsabilité limitée;
7.: les sociétés coopératives;
8.: les associations;
9.: les fondations;
10.: les sociétés en commandite de placements collectifs;
11.: les sociétés d’investissement à capital fixe;
12.: les sociétés d’investissement à capital variable;
13.: les instituts de droit public;
14.: les succursales.

Art. 927 Art. 928 Art. 928a Art. 928b Art. 928c Art. 929 Art. 930 Art. 931 Art. 932 Art. 933 Art. 934 Art. 934a Art. 935 Art. 936 Art. 936a Art. 936b Art. 937 Art. 938 Art. 939 Art. 940 Art. 941 Art. 942 Art. 943

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