220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

Afficher le titre de l'acte + Ne pas afficher le titre de l'acte -

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Définition et constitution de la société Acquisition de la qualité d’associé Perte de la qualité d’associé Droits et obligations des associés Organisation de la société Dissolution de la société Responsabilité Fédérations Participation de corporations de droit public

C. Constitution

V. Acquisition de la personnalité

1

La société n’acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce.

2

Les actes faits au nom de la société avant l’inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.

3

Toutefois, lorsque des obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée.

Art. 828 Art. 829 Art. 830 Art. 831 Art. 832 Art. 833 Art. 834 Art. 835 Art. 836 Art. 837 Art. 838 Art. 838a

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

Etat le

Entrée en vigueur

1

2

3

Séléctionnez votre canton

Notification importante