220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des associés Organisation de la société Dissolution et départ Responsabilité

B. Départ d’associés

III. Exclusion

1

La société peut requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs.

2

Les statuts peuvent prévoir que l’assemblée des associés a le droit d’exclure un associé pour des motifs déterminés.

3

Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables en cas d’exclusion.

Art. 821 Art. 821a Art. 822 Art. 822a Art. 823 Art. 824 Art. 825 Art. 825a Art. 826

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