220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Art. 764 Art. 765 Art. 766 Art. 767 Art. 768 Art. 769 Art. 770 Art. 771

Paragraphes

C. Contrôle

I. Désignation et pouvoirs

1

Toute société en commandite par actions doit avoir un organe spécial chargé du contrôle et tenu d’exercer une surveillance permanente sur la gestion; les statuts peuvent lui conférer des attributions plus étendues.

2

Les administrateurs n’ont pas le droit de participer à la désignation des contrôleurs.

3

Les contrôleurs sont inscrits sur le registre du commerce.

Art. 764 Art. 765 Art. 766 Art. 767 Art. 768 Art. 769 Art. 770 Art. 771

220

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