220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Définition et constitution de la société Rapports des associés entre eux Rapports de la société envers les tiers Dissolution de la société et sortie des associés Liquidation Prescription

B. Représentation

V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites

1

La société acquiert des droits et s’engage par les actes d’un associé gérant faits en son nom.

2

Il suffit que l’intention d’agir pour la société résulte des circonstances.

3

La société répond du dommage résultant d’actes illicites qu’un associé commet dans la gestion des affaires sociales.

Art. 562 Art. 563 Art. 564 Art. 565 Art. 566 Art. 567 Art. 568 Art. 569 Art. 570 Art. 571 Art. 572 Art. 573

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