Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

A. Du dépôt en général

III. Obligations du dépositaire

2. Restitution

c. Lieu de la restitution

1

La restitution s’opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée.