220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Du registre du commerce Des raisons de commerce De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence

A. Formation des raisons de commerce

II. Entreprises individuelles

2. Droit exclusif d’user de la raison inscrite

1

Lorsqu’une raison individuelle est inscrite sur le registre du commerce, un autre chef de maison ne peut en user dans la même localité, encore que ses nom et prénoms soient identiques avec ceux qui figurent dans la raison inscrite.

2

En pareil cas, il est tenu d’apporter à son nom une adjonction qui distingue nettement sa raison de commerce de la raison déjà inscrite.

3

Demeurent réservés, à l’égard d’une raison individuelle inscrite dans un autre lieu, les droits dérivant des dispositions relatives à la concurrence déloyale.

Art. 944 Art. 945 Art. 946 Art. 947 e 948 Art. 949 Art. 950 Art. 951 Art. 952 Art. 953 Art. 954 Art. 954a Art. 955 Art. 955a Art. 956

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