220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

E. Dénonciation

1

L’associé indéfiniment responsable a un droit de dénonciation, qui s’exerce de la même manière que celui de l’associé en nom collectif.

2

Lorsqu’un des associés indéfiniment responsables fait usage de ce droit, les autres continuent la société, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

Art. 764 Art. 765 Art. 766 Art. 767 Art. 768 Art. 769 Art. 770 Art. 771

220

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