L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
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Si la société n’exploite pas une industrie en la forme commerciale, elle n’existe comme société en commandite que si elle se fait inscrire sur le registre du commerce.
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