Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

B. Rapports des associés entre eux

III. Décisions de la société

1

Les décisions de la société sont prises du consentement de tous les associés.

2

Lorsque le contrat remet ces décisions à la majorité, celle-ci se compte par tête.