220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la vente et de l’échange De la donation Du bail à loyer Du bail à ferme Du prêt Du contrat de travail Du contrat d’entreprise Du contrat d’édition Du mandat De la gestion d’affaires De la commission Du contrat de transport Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux De l’assignation Du dépôt Du cautionnement Du jeu et du pari De la rente viagère et du contrat d’entretien viager De la société simple

C. Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui

1

Les entreprises de transport dont l’exploitation est subordonnée à l’autorisation de l’État, ne peuvent, par des règlements ou par des conventions particulières, se soustraire d’avance, en tout ou en partie, à l’application des dispositions légales concernant la responsabilité des voituriers.

2

Toutefois, les parties peuvent convenir de déroger à ces règles dans la mesure permise par le présent titre.

3

Les dispositions spéciales concernant les transports effectués par les prestataires de services postaux, les chemins de fer et les bateaux à vapeur sont réservées.²⁷³

Art. 440 Art. 441 Art. 442 Art. 443 Art. 444 Art. 445 Art. 446 Art. 447 Art. 448 Art. 449 Art. 450 Art. 451 Art. 452 Art. 453 Art. 454 Art. 455 Art. 456 Art. 457

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