Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

B. Effets

II. Frais d’entretien

1

L’emprunteur supporte les frais ordinaires d’entretien; il doit notamment nourrir les animaux prêtés.

2

Il peut répéter les dépenses extraordinaires qu’il a dû faire dans l’intérêt du prêteur.