220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

Afficher le titre de l'acte + Ne pas afficher le titre de l'acte -

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la formation des obligations De l’effet des obligations De l’extinction des obligations Des modalités des obligations De la cession des créances et de la reprise de dette

Des obligations solidaires Des obligations conditionnelles Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale

Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157

Paragraphes

A. Condition suspensive

III. Profit retiré dans l’intervalle

1

Le créancier auquel la chose promise a été livrée avant l’accomplissement de la condition peut, lorsque la condition s’accomplit, garder le profit réalisé dans l’intervalle.

2

Lorsque la condition vient à défaillir, il est tenu de restituer le profit réalisé.

Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

Etat le

Entrée en vigueur

1

2

Séléctionnez votre canton

Notification importante