220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la formation des obligations De l’effet des obligations De l’extinction des obligations Des modalités des obligations De la cession des créances et de la reprise de dette

De l’exécution des obligations Des effets de l’inexécution des obligations De l’effet des obligations à l’égard des tiers

Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113

Paragraphes

A. Subrogation

1

Le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé, jusqu’à due concurrence, aux droits de ce dernier:

1.: lorsqu’il dégrève une chose mise en gage pour la dette d’autrui et qu’il possède sur cette chose un droit de propriété ou un autre droit réel;
2.: lorsque le créancier a été prévenu par le débiteur que le tiers qui le paie doit prendre sa place.

Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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1

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